Licence relative aux marchés prédictifs : réglementations aux États-Unis, au Royaume-Uni et à l'échelle mondiale

Introduction

Les marchés de prédiction, les sites de paris sportifs et les bourses de paris permettent tous aux utilisateurs de miser de l’argent sur des résultats — mais le cadre juridique régissant chacun d’entre eux dépend de la manière dont une juridiction classe le produit, et non de la dénomination que la plateforme se donne. L’obtention d’une licence pour un marché de prédiction se fait rarement en une seule étape.

Prenons l’exemple des États-Unis. Les contrats sur événements négociés sur des bourses agréées par la CFTC sont des dérivés sur matières premières, et non des jeux d’argent. C’est pourquoi Kalshi opère au niveau fédéral sans licence d’État pour les jeux d’argent. Les sites de paris sportifs relèvent des commissions d’État chargées des jeux d’argent. Les plateformes d’échange de paris se situent quelque part entre les deux.

Au Royaume-Uni, le fonctionnement est différent : ces trois types de produits relèvent de la loi de 2005 sur les jeux d’argent (Gambling Act 2005) et nécessitent une licence de la Commission des jeux d’argent. L’interdiction des options binaires par la FCA, en vigueur depuis avril 2019, ajoute une deuxième couche réglementaire pour tout ce qui s’apparente à un instrument financier.

Au Canada, à Singapour, aux Pays-Bas ou en Allemagne, un même produit peut être entièrement autorisé, purement et simplement interdit, ou se retrouver dans une zone grise juridique, selon les règles de classification locales. Le paysage réglementaire a radicalement changé entre 2023 et 2026, et il continue d’évoluer à mesure que les régulateurs, les tribunaux et les plateformes repoussent mutuellement leurs limites.

Paris sportifs, bourses de paris et marchés de prédiction : là où les modèles convergent et là où la réglementation continue de les diviser

Les sites de paris sportifs assument eux-mêmes le risque, les bourses de paris mettent en relation les utilisateurs entre eux, et les marchés de prédiction négocient des contrats sur les résultats — le statut juridique de chacun dépend de la manière dont le contrat est classé.

Ces trois types de structures permettent aux utilisateurs de prendre une position financière sur l’issue d’un événement. Leurs interfaces peuvent sembler presque identiques. Mais leurs modèles économiques divergent sur le point structurel qui importe le plus aux régulateurs : qui supporte le risque ?

	Paris sportifs	Échange de paris	Marché de prédiction
Risque de la maison	Oui — l’opérateur prend la position opposée	Non — les parieurs s’appairent entre eux	Non — carnet d’ordres, pas de teneur de marché
Tarification	Cotes fixes avec marge intégrée (2 à 5 %)	Cotes décimales définies par les utilisateurs	Probabilité implicite, 1,00 par contrat
Structure des frais	Marge intégrée aux cotes	Commission sur les gains nets	Frais de transaction en fonction du volume (maker-taker, 0,05–2 %)
Autorité de régulation type	Licence de jeux d’argent	Licence de jeux d’argent	CFTC (États-Unis) ; autorité de régulation des jeux de hasard ou aucune (UE/Royaume-Uni)

Les bookmakers absorbent les pertes — les régulateurs de presque toutes les juridictions classent cela comme un jeu d’argent. Les bourses de paris fonctionnent de pair à pair mais nécessitent tout de même une licence de jeux d’argent dans la plupart des juridictions. Les contrats des marchés de prédiction — des dérivés OUI/NON réglés en fonction du résultat d’un événement — relèvent de la législation sur le négoce de matières premières aux États-Unis, et de la législation sur les jeux d’argent au Royaume-Uni et dans la plupart des pays européens. Même écran, catégories juridiques différentes.

Quel régulateur contrôle un même produit lorsque les législations sur les jeux d’argent, les produits dérivés et la protection des consommateurs se recoupent ?

L’autorité de régulation qui prévaut lorsque les domaines des jeux d’argent, des produits dérivés et de la protection des consommateurs se recoupent dépend de la classification du produit : un pari, un produit dérivé ou un instrument s’apparentant à un titre. La plupart des juridictions appliquent simultanément plusieurs niveaux de réglementation : jeux d’argent, finance, consommation et publicité.

Le critère juridique qui fait passer un contrat d’un périmètre à un autre ne concerne presque jamais l’événement sous-jacent. Ce qui importe, c’est la structure : la plateforme prend-elle la position opposée à celle de la transaction, le contrat peut-il être cédé avant le règlement, et les gains sont-ils fixes ? Un même contrat portant sur le résultat d’un événement sportif peut à la fois nécessiter une licence de jeux d’argent et déclencher des obligations de déclaration en matière de produits dérivés. La cartographie de toutes les règles applicables est une tâche à effectuer avant le lancement, et non après.

Lorsque les régulateurs sont en désaccord, c’est le régime le plus strict qui prévaut dans la pratique. La Commission britannique des jeux d’argent (UK Gambling Commission) considère les plateformes de contrats sur événements comme des opérateurs de jeux d’argent, quelle que soit la structure du contrat. La CFTC (Commission des opérations à terme sur matières premières) autorise la même structure en tant que négoce de dérivés sur matières premières. La SEC (Commission des valeurs mobilières) peut faire valoir sa compétence si un contrat s’apparente à un titre d’investissement. En février 2026, l’autorité néerlandaise KSA a ordonné à Polymarket de cesser ses activités en vertu de la législation sur les jeux d’argent — alors que les régulateurs américains classent cette même activité comme relevant des produits dérivés. Conséquence pratique : les exigences en matière d’agrément pour une même plateforme peuvent simultanément relever des exigences des autorités chargées des jeux d’argent, des obligations AML/KYC des régulateurs financiers, des règles de protection des consommateurs et des normes publicitaires — et ce, pour chaque juridiction.

États-Unis : pourquoi les contrats sur événements relèvent de la CFTC, et dans quels cas la SEC et les régulateurs des États jouent encore un rôle

Aux États-Unis, les contrats sur événements négociés en bourse sont principalement réglementés par la CFTC — mais les autorités étatiques chargées des jeux d’argent et, dans certains cas spécifiques, la SEC peuvent également influencer la manière dont un produit est proposé et mis en œuvre.

Le parcours réglementaire de la CFTC passe par une licence de « Designated Contract Market » (DCM). Grâce à celle-ci, une plateforme peut proposer des contrats sur événements à l’échelle nationale en vertu du Commodity Exchange Act — la loi Dodd-Frank a étendu son champ d’application à ces instruments en 2010. Au niveau fédéral, la CFTC revendique une compétence exclusive : le produit est classé comme un négoce de matières premières, et non comme un jeu d’argent, quel que soit l’événement sous-jacent. Les contrats sur événements sont négociés sur des bourses réglementées par la CFTC depuis 2004 ; le mécanisme en lui-même n’est donc pas nouveau — les litiges portent sur ses limites.

Les conflits surgissent à deux niveaux. Premièrement, au niveau des États. Les procureurs généraux de 44 États soutiennent que les contrats sur les événements sportifs s’apparentent à des paris sportifs autorisés et devraient donc être soumis à une licence d’exploitation de jeux d’argent délivrée par l’État. Les tribunaux ne sont pas parvenus à une conclusion uniforme : New York a émis une ordonnance de cessation et d’abstention, et les litiges se poursuivent dans le Maryland, le New Jersey, le Connecticut et le Tennessee. Deuxièmement, la SEC. Si la structure de paiement d’un contrat commence à s’apparenter à de la spéculation liée à des actions plutôt qu’à l’issue binaire d’un événement, la SEC peut se déclarer compétente. À ce jour, aucune mesure coercitive confirmée de la SEC à l’encontre de marchés de prédiction agréés par la CFTC n’a été prise. Conclusion pratique : une licence DCM est nécessaire mais non suffisante lorsque la gamme de produits comprend des contrats sportifs ou des instruments s’apparentant à des titres.

Royaume-Uni et Union européenne : les jeux d’argent priment, mais plusieurs régulateurs peuvent néanmoins intervenir sur un même produit

Au Royaume-Uni, les marchés de prédiction relèvent généralement de la législation sur les jeux d’argent et sont placés sous la surveillance de la Gambling Commission. La FCA n’intervient que dans des cas bien précis — lorsqu’un contrat commence à s’apparenter à un « spread betting » ou à un CFD.

Une plateforme proposant des contrats sur des résultats sportifs ou électoraux devra généralement obtenir une licence d’intermédiaire de paris auprès de la Commission des jeux — la même catégorie qui couvre les bourses telles que Matchbook. Mais la frontière entre un produit de jeux d’argent et un instrument financier est déterminée par la structure du contrat, et non par la dénomination que la plateforme se donne. Exercer une activité sans la licence appropriée constitue une infraction pénale. Il convient de noter qu’à la mi-2026, ni Polymarket ni Kalshi ne desservent les utilisateurs britanniques — les deux plateformes bloquent les adresses IP britanniques.

L’Union européenne ne dispose pas d’un organisme unique de régulation des jeux d’argent. Chaque pays gère son propre régime d’octroi de licences. Résultat : une même plateforme peut opérer légalement en Irlande, faire l’objet d’une injonction de cessation aux Pays-Bas et être classée comme opérateur de jeux d’argent sans licence en Allemagne en vertu du GlüStV 2021. En février 2026, l’autorité néerlandaise KSA a pris des mesures à l’encontre de plusieurs plateformes, qualifiant leurs contrats d’événements de jeux d’argent illégaux. Au-delà de la législation sur les jeux d’argent, les plateformes de l’UE sont soumises à des restrictions publicitaires, aux exigences du RGPD et aux règles de traitement des paiements — chacune de ces dispositions pouvant leur fermer l’accès au marché indépendamment de toute décision d’octroi de licence.

Canada, Singapour et autres juridictions à haut risque : quand application de la loi, blocage et octroi de licences s’affrontent

Le Canada et Singapour abordent les marchés de prédiction différemment, mais le résultat est similaire : des restrictions strictes et une application active de la loi.

Au Canada, les contrats de marchés de prédiction dont la valeur s’échange autour de 1 relèvent de la surveillance des valeurs mobilières. La politique est définie par les ACVM (Autorités canadiennes en valeurs mobilières), l’enregistrement des courtiers étant géré par le CIRO. Les catégories autorisées sont restreintes : uniquement les résultats économiques et climatiques. Les contrats sportifs et politiques sont explicitement interdits.

À Singapour, la loi de 2022 sur le contrôle des jeux d’argent s’applique : les plateformes sur lesquelles les utilisateurs parient sur les résultats d’événements doivent obtenir une licence auprès de l’Autorité de régulation des jeux d’argent (GRA). Polymarket a été bloqué le 12 janvier 2025 au motif qu’il s’agissait d’un service de jeux d’argent non agréé.

Juridiction	Autorité de régulation principale	Restriction principale	Situation pratique
Canada	CSA / CIRO	Interdiction des contrats sportifs et politiques	Voie juridique étroite
Singapour	GRA (loi de 2022 sur le contrôle des jeux d'argent)	Licence obligatoire ; application active	Polymarket bloqué

La situation est similaire sur plusieurs marchés asiatiques et européens. Un site peut s’afficher dans un navigateur, mais les paiements sont interceptés, les comptes sont bloqués par géolocalisation et les courriers des autorités de régulation arrivent avant même que la situation juridique ne soit clarifiée. Le fait qu’une plateforme soit accessible en ligne ne constitue pas un permis d’exploitation. Pour les opérateurs, cet écart entre ces deux réalités se traduit par un risque réel de non-conformité et une exposition financière.

Quelles catégories de marchés sont autorisées, restreintes ou ciblées par les autorités de régulation ?

Les autorités de régulation ne classent pas les marchés en « autorisés » et « interdits » selon une règle unique : cela dépend à la fois de la catégorie d’événement et de la juridiction concernée.

Catégorie	États-Unis (cadre réglementaire de la CFTC)	Royaume-Uni / UE	Canada	Remarques
Sports et e-sports	Autorisés sur les bourses réglementées par la CFTC ; plusieurs États contestent la compétence juridictionnelle	Nécessite une licence de jeux d'argent (intermédiaire de paris) ; la plupart des opérateurs ne sont pas titulaires d'une licence	Interdit selon les directives de la CSA	Catégorie présentant le volume le plus élevé — environ 85 % du volume négocié sur Kalshi
Politique et élections	Autorisé ; les marchés politiques ont progressé de 217 % pour atteindre 5,7 milliards de dollars en 2025	Aucune voie légale n’existe actuellement ; géoblocage par les principales plateformes	Interdit	La catégorie la plus surveillée au niveau mondial ; 44 procureurs généraux d’État ont fait part de leurs inquiétudes
Publications macroéconomiques	Autorisés en tant que dérivés sur matières premières par la CFTC	Risque de chevauchement avec la FCA si structurés sous forme de paris sur spread	Autorisés pour les résultats économiques et climatiques en vertu de la CSA	La voie la plus claire vers un statut de double réglementation sur certains marchés
Événements d’entreprise	Autorisés ; la SEC peut exercer sa compétence si les contrats s’apparentent à des titres	Question en suspens ; considéré comme un jeu ou un instrument financier selon la structure	Question en suspens	Risque de délit d’initié signalé ; Kalshi a ouvert plus de 200 enquêtes
Divertissement et culture	Généralement autorisé lorsque la plateforme détient une licence	Nécessite une licence de jeux d’argent	Interdit	Priorité réglementaire moindre, mais suit la même logique d’octroi de licence
Sujets sensibles (guerre, assassinat, urgences sanitaires)	Contesté ; 23 sénateurs ont demandé une interdiction explicite de la CFTC	Pratiquement inaccessible ; risque élevé lié à l'application de la loi	Interdit	Les autorités néerlandaises (KSA) et singapouriennes ont été les premières à prendre des mesures contre ces catégories

Cela crée un conflit pratique : une plateforme peut détenir une licence valide pour les contrats macroéconomiques tout en opérant simultanément sans autorisation — voire en étant purement et simplement bloquée — sur les marchés sportifs et politiques dans le même pays.

Accès transfrontalier : géoblocage, sites offshore et plateformes crypto-natives

L’utilisation d’un VPN modifie l’accès technique à une plateforme, mais ne change rien au fait qu’elle soit considérée comme ciblant une juridiction spécifique. L’application effective de la réglementation repose sur des mécanismes de blocage, les canaux de paiement et les activités publicitaires.

Les régulateurs déterminent généralement si un service est « proposé » dans un pays en se basant sur quatre indicateurs : la langue de l’interface, la devise locale acceptée, les moyens de paiement locaux et la publicité ciblée ou les programmes d’affiliation. Une plateforme qui accepte une carte de débit locale, diffuse des publicités via des affiliés locaux ou affiche les prix dans la devise locale est considérée comme opérant activement sur ce marché — quel que soit l’emplacement physique de ses serveurs. Polymarket a bloqué l’accès par adresse IP dans environ 33 juridictions ; en janvier 2025, la GRA de Singapour l’a ajoutée à la liste officielle des services interdits en vertu de la loi de 2022 sur le contrôle des jeux d’argent. Cela constitue une mesure coercitive officielle. Un VPN peut contourner un blocage d’adresse IP mais n’élimine pas le risque juridique — ni pour la plateforme, ni pour l’utilisateur.

Méthode d'accès	Supprime le blocage par adresse IP	Modifie le statut juridique	Axes réglementaires typiques
VPN	Oui	Non	Rarement l'utilisateur ; généralement la plateforme
Bookmaker offshore	N/A	Non	Pression sur les prestataires de paiement
Interface native crypto	Partiellement	Non	Lacunes en matière de KYC, obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
Opérateur local agréé	Pas de blocage	Oui — conforme	Surveillance complète

Les plateformes « crypto-natives » suppriment un levier de contrôle — le blocage des paiements en monnaie fiduciaire — mais pas la responsabilité juridique sous-jacente. Les Pays-Bas et l’Allemagne ont poursuivi les opérateurs offshore par le biais des prestataires de paiement plutôt que par des blocages d’adresses IP. Ce canal fonctionne quelle que soit la devise utilisée. L’écart entre l’illégalité formelle et l’accès pratique existe, mais il se réduit.

Les choix de conception des plateformes qui redéfinissent le périmètre réglementaire

La conservation, le règlement, les canaux de paiement et la fonction de teneur de marché ne se contentent pas de façonner l’expérience utilisateur : ils déterminent dans quelle catégorie réglementaire s’inscrit un marché de prédiction. Les régulateurs examinent le fonctionnement réel d’un produit, et non la dénomination qu’il s’attribue.

Une plateforme de dépôt, libellée en monnaie fiduciaire, qui détient les fonds des utilisateurs, traite les paiements par carte et gère un teneur de marché ressemble fortement à un site de paris sportifs agréé ou à une bourse financière. Les régulateurs au Royaume-Uni, en Allemagne et dans plusieurs États américains l’ont traitée exactement de cette manière. Une plateforme auto-custodiale, native des cryptomonnaies, où les utilisateurs détiennent leurs propres clés et négocient sur un carnet d’ordres en chaîne, s’apparente davantage à un protocole décentralisé de produits dérivés — qui échappe actuellement à la plupart des cadres réglementaires applicables aux jeux d’argent, mais pourrait plutôt relever de la surveillance des valeurs mobilières ou des matières premières.

Trois choix de conception ont le plus de poids sur le plan réglementaire :

• Modèle de conservation — l’identité de la personne qui détient les fonds des utilisateurs détermine si les règles relatives à la protection des dépôts, à la lutte contre le blanchiment d’argent et au crédit à la consommation s’appliquent
• Mécanisme de règlement — la résolution par oracle (OUI/NON) par opposition au règlement des paris à la manière d’une bourse indique si le produit s’apparente à un produit dérivé ou à un pari
• Structure de marché — une plateforme disposant de son propre teneur de marché s’expose à un examen minutieux en matière de conflits d’intérêts ; les carnets d’ordres entre pairs suscitent en revanche des inquiétudes quant à l’adéquation de la liquidité

Le délit d’initié est un sujet de plus en plus brûlant. Lorsque les prix des marchés de prédiction intègrent des informations non publiques, les autorités de contrôle se préoccupent de l’intégrité du marché, et non des étiquettes d’agrément. La même architecture qui attire les traders avertis peut simultanément déclencher des enquêtes pour manipulation de marché en vertu de la législation sur les matières premières.

Ce qui a changé entre 2023 et 2026, et pourquoi ce paysage juridique est en constante évolution

De 2023 à 2026, plusieurs juridictions ont évolué sous l’effet de nouvelles orientations, de mesures coercitives et de pressions judiciaires ; il convient donc de considérer cette carte juridique comme une cible mouvante plutôt que comme une liste figée.

• 2023–2024, États-Unis : les contrats sur événements négociés sur des bourses réglementées par la CFTC ont acquis une légitimité généralisée après la victoire judiciaire de Kalshi en octobre 2024, qui a autorisé la négociation de contrats sportifs sous supervision fédérale — remettant ainsi directement en cause les revendications des autorités étatiques chargées des jeux d’argent.
• Janvier 2025, Singapour : la GRA a officiellement classé Polymarket comme opérateur de jeux d’argent illégal et en a bloqué l’accès en vertu de la loi de 2022 sur le contrôle des jeux d’argent. Avant : ambiguïté. Après : application active de la loi.
• Février 2026, Pays-Bas : la KSA a ordonné à Polymarket de suspendre ses services, estimant que les contrats liés à des événements nécessitaient une licence néerlandaise de jeux d’argent. Les plateformes qui opéraient auparavant dans une zone grise font désormais face à des ordonnances d’arrêt explicites.
• Février 2026, États américains : 44 procureurs généraux d’État se sont opposés à la primauté de la CFTC, et au moins 20 actions en justice fédérales ont été intentées à l’échelle nationale — ce qui signifie que la légalité au niveau fédéral n’est pas synonyme d’accès concret.
• En cours, États-Unis : les régulateurs d’au moins deux États ont classé les plateformes comme des opérateurs de paris sportifs sans licence, tandis que les tribunaux du Massachusetts et du Nevada ont rendu des décisions qui ont encore compliqué la délimitation entre les compétences fédérales et celles des États.

Conséquence pratique : le statut d’une juridiction peut changer entre l’annonce faite par une plateforme et l’approvisionnement de votre compte.

Qu’advient-il de vos fonds si une plateforme est soumise à des restrictions dans votre État ou votre pays ?

Lorsqu’une juridiction est ajoutée à une liste de juridictions bloquées, les opérateurs envoient généralement une notification et ouvrent une période de retrait — mais le délai et la possibilité de récupérer les fonds dépendent fortement du type de plateforme.

Sur les plateformes avec dépôt fiduciaire, les fonds sont conservés sur un compte réglementé. La plupart des opérateurs sont légalement tenus de restituer les soldes avant de cesser leurs activités dans une juridiction bloquée. Dans la pratique, cela se traduit par une notification par e-mail, un délai de retrait — généralement compris entre quelques jours et quelques semaines — et l’accès aux moyens de paiement habituels jusqu’à l’expiration de ce délai. Si vous manquez ce délai, vous devrez soumettre une demande officielle via le service client de l’opérateur ou, dans certains cas, directement auprès de l’autorité de régulation compétente.

Les plateformes « crypto-natives » fonctionnent différemment. Sur Polymarket, par exemple, les soldes sont conservés dans des portefeuilles en auto-garde ; ainsi, le géoblocage empêche l’accès à l’interface, mais pas aux fonds sur la chaîne — ceux-ci peuvent être retirés directement depuis le contrat intelligent, en contournant entièrement l’interface utilisateur. Cette distinction est illustrée par un cas concret : lorsque Singapour a bloqué Polymarket en janvier 2025, les utilisateurs ont techniquement conservé l’accès à leurs positions sur la blockchain même après que la plateforme a cessé de desservir les adresses IP locales. Le véritable risque est autre : se voir privé de la possibilité d’ouvrir de nouvelles positions et de recourir à la résolution des litiges sur les contrats en cours.

Avant d’approvisionner un compte, vérifiez si la plateforme est de type « custodial » ou non. Cette simple distinction détermine si vous devrez vous plier au calendrier de l’opérateur ou si vous pourrez sortir de la plateforme de manière indépendante.